Version 1.0, en vigueur dès le 31 octobre 2026.
1. Prestataire et champ d'application
1.1 FIZZE.ch (ci-après « FIZZE ») est le nom commercial d'une activité indépendante exercée en nom propre, depuis 1630 Bulle (Fribourg), Suisse, par la personne qui en est titulaire. FIZZE n'est pas une société et ne constitue pas une personne juridique distincte de son titulaire. Contact : hello@fizze.ch.
1.2 Le nom civil du titulaire de FIZZE et une adresse de correspondance figurent sur chaque devis et sur chaque facture.
1.3 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent aux prestations que FIZZE réalise sur devis pour ses clients, qu'il s'agisse d'entreprises, d'indépendants ou de particuliers (ci-après « le Client »). Ces prestations peuvent notamment comprendre la conception, le développement, l'intégration, la mise en ligne, le conseil, la création de contenus et des prestations complémentaires ou récurrentes. FIZZE accepte les particuliers domiciliés en Suisse. La demande d'un consommateur qui réside hors de Suisse est examinée au cas par cas avant toute acceptation ; elle peut nécessiter des conditions complémentaires.
1.4 Les CGV ne signifient pas que toutes ces prestations sont comprises dans chaque mandat. Seul le devis accepté détermine ce que FIZZE fournit. L'intitulé d'un service ne suffit pas à inclure une prestation qui n'y est pas décrite.
1.5 Les conditions générales du Client ne s'appliquent que si FIZZE les a acceptées par écrit. Lorsque la loi accorde au Client des droits auxquels il ne peut pas renoncer, notamment s'il agit en tant que consommateur, ces droits prévalent sur les présentes CGV.
2. Premiers échanges, estimations et cadrage
2.1 Les échanges qui permettent de comprendre le besoin du Client et de déterminer si FIZZE peut l'aider sont gratuits et n'engagent aucune des parties.
2.2 Une estimation, une fourchette de prix ou un budget indicatif communiqués avant le devis sont donnés à titre d'information. Ils ne constituent ni une offre ferme, ni un engagement de prix ou de délai.
2.3 Un travail de cadrage substantiel, tel qu'un audit, une étude, une architecture ou une conception préalable, peut faire l'objet d'une prestation payante distincte. Son contenu et son prix sont proposés au Client et acceptés par lui avant le début de ce travail. FIZZE ne facture jamais après coup un échange présenté comme gratuit.
3. Devis, validité et acceptation
3.1 Chaque mandat fait l'objet d'un devis daté, numéroté et versionné. Le devis décrit notamment les livrables, le périmètre et ce qui n'est pas inclus, le prix, l'échéancier des paiements, le planning prévisionnel, les éléments que le Client doit fournir et, le cas échéant, les services récurrents et les frais de tiers. Il indique la version des CGV applicable, avec sa date, l'adresse à laquelle elle peut être consultée et la mention d'acceptation que le Client peut reprendre.
3.2 Sauf durée différente indiquée sur le devis, un devis est valable 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Après ce délai, FIZZE peut confirmer le devis, l'actualiser ou ne pas y donner suite.
3.3 Le contrat est conclu lorsque le Client accepte expressément, pendant la durée de validité du devis, la version identifiée du devis et la version des CGV qui y est indiquée. L'acceptation se fait par écrit, par signature du devis ou par une confirmation écrite qui reprend la mention d'acceptation du devis ou, à défaut, la référence et la version du devis ; un e-mail suffit. Le silence, un accord de principe ou le seul paiement d'une facture ne valent pas acceptation.
3.4 Le Client peut consulter la version des CGV applicable avant d'accepter le devis, à l'adresse indiquée sur celui-ci. En acceptant, il confirme les avoir consultées et les accepter. FIZZE conserve le devis accepté, la version des CGV applicable et la preuve de l'acceptation. Le Client peut en obtenir une copie sur simple demande.
3.5 Une acceptation assortie de réserves ou de modifications ne conclut pas le contrat. FIZZE établit alors, si elle le souhaite, une nouvelle version du devis, qui doit à son tour être acceptée.
3.6 La personne qui accepte un devis au nom d'une entreprise ou d'une organisation confirme qu'elle est habilitée à l'engager.
3.7 Un engagement de FIZZE sur un prix, un délai, un périmètre ou une condition résulte uniquement d'un devis ou d'une confirmation écrite de FIZZE.
4. Documents contractuels et ordre de priorité
4.1 Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : des modifications acceptées par écrit par les deux parties après la conclusion du contrat ; du devis accepté et de ses annexes ; des présentes CGV, dans la version mentionnée sur le devis.
4.2 En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Une condition particulière du devis prévaut sur la règle générale correspondante des CGV.
5. Prix et frais de tiers
5.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le traitement de la TVA figure sur le devis et sur chaque facture.
5.2 Les frais de tiers, tels que nom de domaine, hébergement, licences, extensions, polices, images, services en ligne ou prestations externes, ne sont compris dans le prix que si le devis le prévoit. Le devis indique s'ils sont inclus, facturés séparément ou payés directement par le Client au fournisseur. Leur prix et leurs conditions sont fixés par ces fournisseurs ; FIZZE informe le Client des changements dont elle a connaissance.
5.3 Pour un service récurrent, le devis ou un contrat distinct précise le prix, la périodicité, la durée, le renouvellement et la manière d'y mettre fin. Un service récurrent n'est renouvelé tacitement que si ce document le prévoit expressément.
5.4 Un délai raccourci ou une demande urgente n'est accepté que si FIZZE peut l'assumer sans compromettre la qualité ni ses autres engagements. Un éventuel supplément est indiqué et accepté avant le début du travail concerné.
6. Acompte, facturation et paiement
6.1 Sauf échéancier différent prévu au devis :
- un acompte de 50 % du prix est facturé à l'acceptation du devis ;
- le solde de 50 % est facturé lorsque le Client a validé la version finale.
Pour un projet important, le devis peut prévoir un échéancier par jalons.
6.2 Sauf échéance différente prévue au devis, toute facture est payable dans un délai de 10 jours calendaires à compter de sa date. La date d'échéance figure sur chaque facture.
6.3 Le travail commence après l'encaissement de l'acompte. La livraison finale intervient après l'encaissement du solde ou, pour un échéancier par jalons, de la dernière échéance prévue. Une exception n'est possible que si FIZZE l'a acceptée par écrit. L'acompte est déduit du prix total.
6.4 Si le Client conteste une facture, il le signale à FIZZE dès que possible, en indiquant précisément le montant et le motif contestés. La partie non contestée reste payable à son échéance.
6.5 En cas de retard de paiement, FIZZE adresse un rappel au Client. Elle peut suspendre la poursuite des travaux conformément à l'article 14.2. Les présentes CGV ne prévoient aucune pénalité de retard ; les droits que la loi accorde en cas de retard de paiement demeurent réservés.
6.6 Un retard de paiement ne conduit jamais FIZZE à supprimer, désactiver ou retenir un site, un nom de domaine, des données, des accès ou un autre élément qui appartenait au Client avant le mandat ou qu'il a déjà payé.
7. Périmètre, modifications et cycles de retours
7.1 FIZZE réalise ce que décrit le devis accepté. Ce qui n'y est pas décrit n'est pas compris dans le prix.
7.2 Sauf disposition différente du devis :
- un petit mandat comprend, lorsque c'est pertinent, un cycle de retours consolidés ;
- un projet comprend deux cycles de retours consolidés pour chaque livrable concerné.
Un cycle est un ensemble de retours que le Client transmet en une fois sur une version présentée. La correction d'une erreur imputable à FIZZE n'est jamais comptée comme un cycle de retours.
7.3 Une clarification ou une petite adaptation qui reste dans le périmètre convenu n'entraîne pas de supplément.
7.4 Toute autre demande, notamment une nouvelle fonction, un volume, une page ou une langue supplémentaires, ou la modification d'un élément déjà validé, constitue une modification du périmètre. FIZZE en indique l'effet sur le prix, le planning et les risques. La modification n'est réalisée qu'après son acceptation écrite par le Client. Le reste du mandat se poursuit lorsqu'il n'en dépend pas.
8. Collaboration du Client
8.1 La réussite du mandat dépend aussi de la collaboration du Client. Le Client :
- désigne une personne de contact et une personne habilitée à valider ;
- fournit dans les délais convenus les contenus, informations, décisions et accès nécessaires ;
- regroupe ses retours et transmet des réponses claires ;
- transmet les mots de passe et autres secrets uniquement par le moyen sécurisé convenu avec FIZZE, jamais par e-mail ordinaire.
8.2 Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques, données) et que ces contenus sont exacts et licites. Il répond envers FIZZE des conséquences d'une violation de cette garantie.
8.3 Le Client reste responsable de son activité, de ses contenus et des textes juridiques de son propre site, tels que ses mentions légales, sa politique de confidentialité ou ses conditions de vente. Sauf mention expresse au devis, FIZZE ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas la conformité juridique de ces éléments.
9. Planning et délais
9.1 Le planning commence lorsque deux conditions sont réunies : l'acompte est encaissé et FIZZE a reçu les éléments nécessaires au démarrage, indiqués dans le devis ou communiqués au début du mandat. FIZZE confirme alors la date de démarrage.
9.2 Les dates indiquées au devis sont prévisionnelles et établies de bonne foi, sauf si le devis désigne expressément une date comme impérative.
9.3 Un retard du Client dans une validation, la fourniture d'un contenu, d'un accès ou d'une décision peut décaler les échéances. FIZZE en informe le Client, en indiquant l'élément manquant et son effet sur le planning. FIZZE ne peut pas garantir de conserver indéfiniment un créneau réservé ; à réception des éléments manquants, elle propose un nouveau créneau selon ses disponibilités. Une pause du mandat ne vaut ni annulation, ni validation, ni exigibilité du solde.
9.4 Si une échéance est menacée du fait de FIZZE, celle-ci en informe le Client dès que possible, avec la cause, l'effet et une nouvelle date.
9.5 Certaines étapes dépendent de tiers, tels qu'hébergeurs, registraires de noms de domaine ou plateformes. FIZZE informe le Client des retards de tiers dont elle a connaissance et qu'elle ne peut pas maîtriser.
10. Validation, mise en ligne et livraison
10.1 FIZZE présente chaque livrable ou jalon au Client pour validation, si nécessaire dans un environnement de test, en indiquant ce qu'il convient de vérifier.
10.2 Le Client valide expressément la version présentée ou transmet des corrections précises et regroupées. Le silence ne vaut pas validation : FIZZE relance le Client, puis l'article 9.3 s'applique.
10.3 Après la validation de la version finale, FIZZE facture le solde, qui est payable selon l'article 6.2. Après son encaissement, FIZZE procède à la livraison finale : mise en ligne lorsque le devis la prévoit et remise des éléments prévus au devis. FIZZE confirme la livraison par écrit, avec sa date, la version livrée et la suite convenue.
10.4 La mise en ligne nécessite l'accord du Client. FIZZE peut la différer en cas de défaut bloquant ou de risque de sécurité, en informant le Client.
10.5 Une réserve mineure peut être acceptée d'un commun accord au moment de la livraison. Elle est alors décrite, suivie et traitée.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Le Client autorise FIZZE à les utiliser dans la mesure nécessaire à l'exécution du mandat.
11.2 Après le paiement intégral du montant dû, c'est-à-dire du prix prévu au devis, du jalon concerné si le devis le prévoit ou, en cas de fin anticipée, du montant établi selon l'article 14, le Client reçoit, pour les livrables créés spécifiquement pour lui :
- le droit de les utiliser, de les reproduire, de les modifier et de les faire modifier par un tiers de son choix, pour les besoins de son activité et sans limite de durée ;
- les éléments expressément prévus au devis, tels que fichiers, fichiers sources, code, documentation ou accès.
11.3 Une cession de droits d'auteur, y compris une exclusivité, n'a lieu que si le devis la prévoit expressément. Pour une création distinctive, telle qu'un logo ou une identité visuelle, le devis précise si les droits sont cédés.
11.4 Avant le paiement intégral, les livrables sont mis à la disposition du Client uniquement pour examen et validation.
11.5 FIZZE conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire, modèles et composants réutilisables, développés indépendamment du mandat ou réutilisés d'un projet à l'autre. Lorsqu'ils sont intégrés à un livrable, le Client reçoit le droit non exclusif de les utiliser, de les modifier et de les transmettre comme partie de ce livrable, aux conditions de l'article 11.2. FIZZE peut les réutiliser pour d'autres clients, sans les informations confidentielles du Client ni les éléments créés spécifiquement pour lui.
11.6 Les composants de tiers, tels que logiciels, extensions, thèmes, polices, images ou services en ligne, restent soumis à leurs propres licences et conditions. FIZZE ne peut pas accorder sur ces composants plus de droits que ceux que leurs licences permettent. Le devis indique, le cas échéant, leur coût et le titulaire de la licence.
11.7 FIZZE ne mentionne pas le nom du Client et ne présente pas une réalisation, un logo ou un témoignage du Client comme référence sans son accord préalable.
12. Comptes, accès, hébergement et noms de domaine
12.1 Lorsque c'est raisonnablement possible, le Client est titulaire de ses actifs stratégiques, notamment son nom de domaine, son hébergement, ses comptes principaux, ses services en ligne essentiels, ses comptes de publicité ou de statistiques et ses données. FIZZE reçoit, de préférence par invitation nominative ou par délégation, les accès nécessaires à son travail.
12.2 Si, exceptionnellement et avec l'accord du Client, un actif est enregistré ou souscrit par FIZZE pour le compte du Client, il l'est pour le compte de celui-ci. FIZZE le transfère au Client sur demande, selon la procédure du fournisseur concerné. Les frais de tiers liés à cet actif restent à la charge du Client conformément au devis.
12.3 L'hébergement, la messagerie et les autres services de tiers sont fournis par leurs prestataires, selon leurs propres conditions. FIZZE ne garantit pas leur disponibilité. Sauf service de sauvegarde prévu au devis ou dans un contrat distinct, le Client veille à disposer de ses propres sauvegardes.
12.4 À la fin du mandat, FIZZE restitue ou fait révoquer les accès qui ne sont plus nécessaires, sauf ceux qu'exige une prestation encore en cours.
13. Défauts, support et maintenance
13.1 Un mandat ne comprend aucune maintenance permanente implicite. La maintenance évolutive, les mises à jour, la surveillance, l'hébergement et le support récurrent ne sont fournis que s'ils sont prévus au devis ou dans un contrat distinct, qui en précise le contenu, la période et le prix.
13.2 Un défaut est un écart entre le livrable livré et ce qui a été convenu au devis et validé. Le Client signale un défaut dès qu'il le découvre, en le décrivant aussi précisément que possible. FIZZE corrige gratuitement, dans un délai raisonnable, les défauts qui relèvent de la prestation convenue.
13.3 Une nouvelle fonction ou une évolution ne constitue pas un défaut. Un problème causé par une modification du Client ou d'un tiers, par un changement intervenu après la livraison chez un fournisseur, sur une plateforme, dans un composant de tiers ou dans un navigateur, ou par un contenu fourni par le Client ne relève pas de la correction gratuite, sauf s'il est imputable à une erreur de FIZZE dans la prestation initiale. FIZZE peut traiter ces demandes sur la base d'une proposition acceptée au préalable.
13.4 Les droits que la loi accorde impérativement au Client en cas de défaut demeurent réservés.
13.5 Le positionnement dans les moteurs de recherche, la fréquentation et les résultats commerciaux dépendent de facteurs que FIZZE ne maîtrise pas. FIZZE ne les garantit pas.
14. Annulation, suspension et fin du contrat
14.1 Annulation par le Client. Le Client peut annuler le mandat après l'acceptation du devis, par écrit. Il doit alors régler les montants suivants :
- le travail réellement effectué jusqu'à la réception de l'annulation, évalué sur la base des prix et hypothèses du devis et présenté dans un décompte détaillé ;
- les frais de tiers engagés pour le mandat qui ne peuvent pas être récupérés.
Ce montant ne peut pas dépasser le prix convenu, augmenté des éventuelles prestations supplémentaires acceptées. Si les montants déjà versés dépassent le montant dû, FIZZE rembourse la différence. Dès réception de l'annulation, FIZZE arrête les dépenses qui ne sont plus nécessaires. Le Client reçoit les éléments réalisés qu'il a payés, aux conditions de l'article 11.
14.2 Suspension. FIZZE peut suspendre la poursuite des travaux lorsqu'une facture échue reste impayée après un rappel, lorsque l'absence de collaboration du Client empêche l'exécution, ou lorsqu'une demande du Client est contraire au droit. Elle en informe préalablement le Client par écrit, en indiquant le motif et la condition de reprise. La suspension ne concerne que les travaux à venir : elle n'entraîne jamais la désactivation ou la suppression d'un service existant ni la retenue d'éléments appartenant au Client.
14.3 Fin du contrat par FIZZE. FIZZE peut mettre fin au mandat pour de justes motifs, notamment en cas de retard de paiement persistant, d'absence prolongée de collaboration malgré un rappel et un délai raisonnable, de demande contraire au droit ou de rupture grave de la confiance ou du respect mutuel. Elle le fait par écrit, en indiquant le motif, et sans interrompre le mandat à un moment inopportun sans raison sérieuse. Le décompte suit les règles de l'article 14.1.
14.4 Services récurrents. Un service récurrent prend fin selon les conditions prévues au devis ou dans le contrat distinct qui le régit.
14.5 Sortie. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, FIZZE établit l'inventaire de ce qui a été réalisé, remet les éléments dus selon l'article 11, transfère les actifs détenus pour le compte du Client selon l'article 12.2 et restitue ou fait révoquer ses accès. Une assistance à la transition vers un autre prestataire est fournie si elle a été convenue. FIZZE ne supprime pas un site, ne bloque pas un nom de domaine, ne retient pas les accès du Client et ne détruit pas ses données par mesure de rétorsion.
14.6 Les droits que la loi accorde impérativement aux parties en cas de fin anticipée du contrat demeurent réservés.
15. Responsabilité
15.1 Chaque partie répond, conformément à la loi, du dommage causé par la violation fautive de ses obligations contractuelles.
15.2 En cas de négligence légère, la responsabilité de FIZZE est limitée au dommage direct et au montant du prix du mandat concerné ; pour un service récurrent, au prix payé pour ce service au cours des douze derniers mois. Dans ce cas, FIZZE ne répond pas du gain manqué ni des dommages indirects. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni lorsque la loi les exclut.
15.3 FIZZE ne répond pas des conséquences qui ne lui sont pas imputables, notamment celles d'un contenu fourni par le Client, d'une modification effectuée par le Client ou par un tiers, ou d'une défaillance d'un service de tiers qu'elle ne maîtrise pas.
15.4 Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement extérieur qu'elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni éviter. La partie concernée en informe l'autre sans délai, et les parties conviennent de la suite à donner.
16. Confidentialité
16.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle prend connaissance dans le cadre du mandat. Elle ne les utilise que pour l'exécution du contrat.
16.2 Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou déjà connues de manière licite, ni lorsque la loi ou une autorité impose leur communication. Elle subsiste après la fin du contrat.
17. Collaborateurs et sous-traitants
FIZZE peut faire appel à des collaborateurs ou à des sous-traitants pour exécuter tout ou partie d'un mandat. Elle reste responsable de leur travail envers le Client. Ils ne reçoivent que les informations et les accès nécessaires à leur intervention, sont tenus à la confidentialité et appliquent la règle de l'article 18.3.
18. Protection des données
18.1 FIZZE traite les données personnelles du Client et de ses personnes de contact conformément à sa Politique de confidentialité.
18.2 Lorsque FIZZE traite, dans le cadre du mandat, des données personnelles pour le compte du Client, par exemple les données des utilisateurs du site du Client, elle les traite uniquement selon les instructions du Client et pour les besoins du mandat, prend des mesures de sécurité appropriées et ne les utilise pas à ses propres fins. Le Client reste responsable de ses propres traitements et de l'information de ses utilisateurs. Pour ces traitements, FIZZE ne fait appel qu'aux prestataires techniques nécessaires à l'exécution du mandat, tels que l'hébergeur ou le fournisseur de messagerie retenus pour le mandat. Un accord spécifique complète ces règles lorsque la nature du mandat le justifie.
18.3 FIZZE ne transmet à aucun service d'intelligence artificielle externe, ni automatiquement ni par copie manuelle, les données personnelles identifiables de ses prospects et de ses clients, ni celles qu'elle traite pour le compte du Client. Elle peut utiliser des outils d'intelligence artificielle uniquement sur des informations réellement anonymisées, qui ne permettent d'identifier personne, et dans le respect de l'article 16.
19. Communications
19.1 Les échanges entre les parties se font en principe par écrit, notamment par e-mail, aux adresses indiquées sur le devis. L'adresse de FIZZE est hello@fizze.ch.
19.2 FIZZE communique avec le Client en français ou en portugais, selon la langue convenue. Un espace client en ligne peut être proposé ; il n'est pas nécessaire à l'exécution du mandat.
20. Langues des CGV
Les présentes CGV sont publiées en français et en portugais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.
21. Modification des CGV
FIZZE peut modifier les présentes CGV. Chaque nouvelle version est publiée avec son numéro et sa date d'entrée en vigueur. Elle s'applique aux devis qui y renvoient et ne modifie pas les contrats déjà conclus. FIZZE conserve chaque version publiée ; le Client peut obtenir sur demande celle qui s'applique à son contrat. Pour un service récurrent, une nouvelle version ne s'applique qu'avec l'accord du Client, notamment lors d'un renouvellement qui y renvoie.
22. Droit applicable et for
22.1 Le contrat est soumis au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives qui protègent le Client lorsqu'il agit en tant que consommateur, y compris celles de l'État de résidence d'un consommateur qui réside hors de Suisse lorsqu'elles s'appliquent.
22.2 En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable.
22.3 Si le Client agit à titre professionnel, le for est à Bulle (canton de Fribourg, Suisse) ; FIZZE peut également agir au domicile ou au siège du Client. Si le Client agit en tant que consommateur, les fors prévus par la loi s'appliquent.
22.4 Si une disposition des présentes CGV est invalide, les autres dispositions restent applicables. La disposition invalide est remplacée par la règle valable la plus proche de son objectif.